La 1ère salle d'enchère au clic gratuit

CGV

Conditions Générales de Vente

 

Twinies est une plateforme web accessible à l’adresse suivante : www.twinies.com (le « Site »), exploitée par Twinies, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social situé 26, avenue de Fouilleuse à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 818 685 141 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 818685141  (le « Vendeur »).

 

Sur le Site, le Vendeur propose au plus offrant d’acquérir des articles (le ou les « Article(s) ») selon un procédé technique d’enchères en ligne (le ou les « Enchère(s) »). Il est précisé que le Vendeur ne fait intervenir aucun mandataire, représentant ou tout autre tiers à la vente, par suite les ventes réalisées sur le Site ne sont pas des ventes aux enchères publiques telles que définies par l’article L. 320-2 du code de commerce. Elles sont directement conclues entre le Vendeur et le Participant ayant remporté l’Enchère et accepté la vente dans les conditions énoncées par les présentes.

 

En sus de la vente d’Articles suivant le procédé d’Enchère précité, les Utilisateurs ont la possibilité d’acquérir les Articles sur le Site pour un prix fixe déterminé (l’« Achat Direct »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, de définir les conditions de (i) la participation aux Enchères sur le Site ainsi que celles régissant la livraison des Articles une fois l’Enchère terminée et la vente conclue et (ii) des Achats Directs.

 

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

 

0.1.      Définitions

 

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

 

« Achat Direct »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Acquéreur »

désigne tout Utilisateur ayant (i) remporté une Enchère et levé l’option d’achat correspondante ou (ii) procédé à un Achat Direct ;

« Clé(s) »

a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ;

« Enchère(s) »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Participant »

a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1. ;

« Salle »

désigne l’espace virtuel, sur le Site, où se déroule une Enchère donnée ;

« Site »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

« Utilisateur »

a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1. ; et

« Vendeur »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

0.2.      Règles d’interprétation

 

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

 

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

 

  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

 

  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;

 

  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

 

  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

 

  • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

 

  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

 

Article 1 - Eligibilité

 

1.1.      Eligibilité

 

Les Achats Directs ou aux Enchères sont réservées aux seules personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans, ayant leur pleine capacité juridique et disposant d’un compte membre sur le Site (le ou les « Utilisateur(s) »).

 

1.2.      Déclarations

 

L’Utilisateur déclare :

 

  • avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet (i) avant la participation aux Enchères et l’acceptation de la vente et/ou (ii) avant la passation d’une commande en Achat Direct ;

 

  • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;

 

  • avoir la capacité requise pour participer aux Enchères, contracter et acquérir les Articles ; et

 

  • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

 

 

 

Article 2 - Les Articles

 

Les caractéristiques principales des Articles dont l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute participation aux Enchères ou Achat Direct, sont présentées sur le Site.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine uniquement.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acquéreur est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge de l’Acquéreur et relèvent de sa seule responsabilité.

 

Article 3 - Les Clés

 

3.1.      Caractéristiques des Clés

 

La participation aux Enchères suppose le paiement d’un accès à la Salle par l’Utilisateur via un système de clés virtuelles (la ou les « Clé(s) »). Le nombre de Clés nécessaire à l’accès à la Salle est précisé sur le Site.

 

Les Clés sont valables sur le Site pendant une durée indéterminée à compter de leur acquisition par le Participant. Toute utilisation de Clés sur le Site est irrévocable et ne peut faire l’objet de remboursement ultérieur par le Vendeur et cela quel que soit l’issue des Enchères. Une déduction du montant de la Clé est cependant possible dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 5 ci-après.

 

L’Utilisateur a la possibilité de suivre le nombre de Clés dont il dispose sur son espace membre sur le Site.

 

3.2.      Prix et conditions de paiement

 

Les Clés sont vendues aux prix en vigueur figurant sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

 

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

 

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise à l’Utilisateur lors de tout achat de Clés.

 

3.3.      Droit de rétractation

 

L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la conclusion du contrat prévu par l’article L. 221-18 dudit code. Dans ces conditions, l’Utilisateur déclare renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation en cas de toute utilisation de Clés sur le Site avant la fin dudit délai de rétractation.

 

En dehors de l’hypothèse visée au précédent alinéa et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du paiement et de la confirmation de l’acquisition des Clés adressée par le Vendeur pour exercer son droit de rétractation auprès de ce dernier, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

 

Un formulaire de rétractation est disponible ici .

 

Le Vendeur procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.

 

3.4.      Garanties applicables

 

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2014, il est rappelé que le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

 

 

 

 

 

Article 4 - Modalités des Enchères

 

4.1.      Inscription à une Salle

 

Pour qu’une Enchère puisse débuter, doivent être inscrits à la Salle un nombre minimum d’Utilisateurs tel que mentionné sur le Site. Le nombre minimum d’inscriptions requises pour le démarrage de chaque Enchère est actualisée en temps réel sur le Site.

 

L’Utilisateur à la possibilité (i) de s’inscrire directement à une Enchère en cours ou (ii) de programmer son inscription à une Enchère future et déterminée. Dans les deux cas, l’inscription immédiate ou programmée débitera l’Utilisateur du nombre de Clés nécessaires à l’inscription tel qu’indiqué sur le Site étant précisé que l’Utilisateur ne pourra s’inscrire s’il ne dispose pas du nombre de Clés suffisant.

 

Une fois inscrit, l’Utilisateur a le statut de « Participant ».

 

Lorsque le nombre minimum requis de Participants est atteint, l’Enchère commence à partir de 19 heures du jour où ledit nombre minimum est atteint.

 

4.2.      Déroulement des Enchères

 

Lorsqu’une Enchère débute le prix de l’Article est à 0 euros.

 

Un temps de 15 secondes est imparti aux Participants afin que ces derniers enchérissent en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site. Le montant de leur enchère ou surenchère est fixe et d’un montant déterminé sur le Site selon l’Article. Ledit montant est virtuel et gratuit, il n’est assorti à aucune obligation d’achat.

 

A chaque surenchère, un nouveau délai de 15 secondes est imparti aux Participants afin qu’ils surenchérissent. Si à l’écoulement dudit délai, aucune surenchère n’a été réalisée, le dernier Participant ayant enchéri emporte le droit d’acheter l’Article au prix de sa dernière enchère.

 

4.3.      Programmation d’enchères automatiques

 

Le Participant a la possibilité d’automatiser leurs enchères (avant même que l’Enchère ne débute) ou surenchères (en cours d’Enchère).

 

Le Participant choisit afin de programmer son enchère ou sa surenchère un montant à partir duquel il ne voudra plus enchérir automatiquement. Si le montant défini par le Participant est dépassé d’un centime d’euro alors l’enchère automatique est supprimée. Le Participant doit alors programmer une nouvelle surenchère ou surenchérir manuellement. Un courriel, adressé sur l’adresse mail renseigné par le Participant dans son compte membre, l’averti que son enchère automatique est terminée.

 

La surenchère automatique n’intervient si aucun autre Participant a surenchéri à moins de 3 secondes avant la fin dudit délai de 15 secondes étant précisé que toute surenchère manuelle réalisée dans les 3 secondes précitées est prioritaire sur la surenchère automatique. En cas de plusieurs enchères ou surenchères automatiques de plusieurs Participants, sera pris en compte l’enchère ou la surenchère du Participant ayant enchéri ou surenchéri plus tôt.

 

Ça signifie qu’il est impossible pour un utilisateur ayant déjà la main de surenchérir, la surenchère doit être faite par un autre utilisateur

 

4.4.      Dysfonctionnement

 

Le Participant est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site ou des dysfonctionnements du réseau Internet. En conséquence, la Société ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services et le Participant ne pourra rechercher sur un quelque fondement sa responsabilité.

 

 

Article 5 - Options d’achat

 

Le Participant ayant remporté l’Enchère dispose d’un délai de 48 heures pour lever l’option d’achat. Passé ce délai, un courriel lui informe qu’il ne peut plus acheter l’Article.

 

Dans l’hypothèse où l’option d’achat ne serait pas levée par le Participant dans le délai précité, l’avant-dernier Participant ayant surenchéri avant le Participant ayant remporté l’Enchère mais n’ayant pas levée l’option d’achat, est informé par courriel qu’il dispose d’une option d’achat de l’Article au montant de sa dernière enchère. Il disposera alors d’un délai de 24 heures pour lever l’option d’achat et confirmer corrélativement l’Acquisition de l’Article.

 

Dans l’hypothèse où ce Participant n’aurait pas levée l’option, l’avant-avant dernier Participant ayant surenchéri disposera d’une option d’achat valable pendant un délai de 24 heures. A défaut de levée de l’option, l’Article est proposé au Participant ayant surenchéri juste avant le Participant précité n’ayant pas levé l’option. Il disposera d’un délai de 24 heures pour lever l’option, à défaut l’Enchère est terminée et l’Article remis en vente.

 

Le Participant n’ayant pas remporté une Enchère ou en cas d’Enchère terminée (cf. précédent paragraphe) ne saurait réclamer le remboursement des Clés utilisées pour participer à l’Enchère. Il pourra néanmoins acheter directement l’Article dans le cadre d’un Achet Direct et le montant des Clés investis par ledit Participant dans l’Enchère proposant le même Article lui sera remboursé et déduit du prix de l’Article.

 

Article 6 - Achat de l’Article

 

6.1.      Prix

 

6.1.1.   Option d’achat levée

 

En de levée de l’option d’achat par le Participant dans le cadre d’une Enchère, les Articles lui sont vendus par le Vendeur aux prix de sa dernière surenchère TTC

 

Le prix de l’Article ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé à l’Acquéreur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

6.1.1.   Achat Direct

 

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier paragraphe de l’article 2).

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé à l’Acquéreur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

6.2.      Conditions de paiement

 

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

 

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise à l’Acquéreur lors de tout achat d’Articles.

 

6.3.      Livraison

 

Les Articles commandés par l’Acquéreur seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur le Site auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors de sa commande sur le Site. Il est précisé que les délais exprimés n’ont qu’une valeur indicative.

 

La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 138-1 du code de la consommation, par le transfert à l’Acquéreur de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les délais précisés sur le Site n’ayant, conformément à l’alinéa premier du présent article, qu’une valeur indicative. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acquéreur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acquéreur dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par l’Acquéreur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acquéreur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque l’Acquéreur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur. L’Acquéreur reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

 

En cas de demande particulière de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

Sans préjudice aux garanties légales stipulées à l’article 6.5 ci-après, l’Acquéreur est tenu de vérifier l’état et la conformité des Articles livrés avant de signer tout document de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acquéreur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

 

En cas d'anomalie (emballages déchirés, produits manquants, endommagés...), l’Acquéreur refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus et devra confirmer les réserves au Vendeur à l'adresse suivante : contact@twinies.com dans les 2 jours ouvrables suivant la réception des Articles. Si l’Acquéreur n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il disposera d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

6.4.      Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles ici.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge de l’Acquéreur.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par l’Acquéreur dans les conditions prévues au présent article.

 

6.5.      Garanties

 

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

 

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation ;

 

  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que l’Acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;

 

  • de la garantie commerciale des Articles telle que mentionnées le cas échéant sur le Site.

 

Il est précisé que la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation de l’Article, en sus de ses obligations légales. Seules les Articles bénéficiant d’une telle garantie en présente l’indication sur le Site. Si aucune garantie n’est spécifiée sur le Site pour l’Article, alors l’Article ne donne lieu à aucune garantie commerciale.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et

 

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

 

En cas de défaut de conformité, l’Acquéreur choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 211-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acquéreur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acquéreur.

En cas de vice caché, l’Acquéreur a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 7 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au fonctionnement du Site, des Enchères, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@twinies.com ou à l’adresse postale suivante : TWINIES BP20038 92502 RUEIL MALMAISON CEDEX

 

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande de l’Acquéreur) en vue de la fourniture des Articles au l’Acquéreur. L’Acquéreur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

 

 

Article 9 - Déclaration de l’utilisateur

 

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

 

  • les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des techniques d’Enchères ;

 

  • le prix des Articles et des frais annexes ;

 

  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et

 

  • les informations relatives au droit de rétractation.

 

 

Article 10 - Divisibilité

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations des présentes ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

 

Article 11 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 12 – Litiges

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

 

L’Acquéreur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.